Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées par “CGV”) s’appliquent à toutes les prestations de services (ci-après désignées par les “Prestations”) conclues par Madame Anaïs Vielfaure, exerçant sous le nom commercial « Trends Reverso » (ci-après désignée par la “Prestataire”) auprès de ses Clients (ci-après désignés par le “Client”), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès de la Prestataire

​

​

Article 1er - Parties au contrat

La Prestataire désigne Madame Anaïs Vielfaure, exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle sous le nom commercial « Trends Reverso », ayant pour activité principale la création artistique relevant des arts plastiques (code APE 90.031), domiciliée 79 rue d’Alsace – 92110 Clichy-la-Garenne, et enregistrée sous le numéro SIRET n°918 079 435 00015. E-mail : trendsreverso@gmail.com Site web : trendsreverso.com Le Client désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences de Madame Anaïs Vielfaure dans le cadre de son activité de création artistique.

​

​​​

​

article 2 - Tarifs et prestations

​

2.1- Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par la Prestataire.

​

2.2 – Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis. Toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

​

2.3 – Frais annexes : Les divers éléments particuliers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations telles que, notamment, les polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Le règlement des frais d’impression, notamment des décors pour maquettes, tirettes et bons à tirer (BAT), sera effectué par le Client (ou donneur d’ordre), directement auprès du fournisseur et/ou prestataire extérieur. Ces éléments seront à la charge du Client. Concernant les éléments remis par le Client à la Prestataire, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits de propriété intellectuelle. Les recherches d’antériorités sont à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.

​

2.4 – Toute demande de rendu exigeant un travail pour la Prestataire dans un délai de moins de 48 heures et/ou entre 19h et 6h et/ou dans un délai comprenant un jour non-ouvré fera l’objet d’une majoration du tarif journalier de 210€ HT. Cette majoration sera appliquée de manière cumulative en cas de concurrence de ces critères.

​

2.5 – Les prix stipulés sur le devis comprennent la prestation de conseil d’un avocat.

​

​

​

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 – Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit à la paternité, droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droits au repentir et au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction et le droit de représentation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est constitutive d’une contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. A ce titre et afin de respecter le droit au nom et à la paternité, le Client s’engage à ce que toute reproduction et représentation de l’image de la création directement, ou le cas échéant, dans le cadre des produits dérivés, et dans les conditions de la cession, mentionne de manière apparente et lisible le nom du Prestataire. CGV - Trends Reverso – Anaïs Vielfaure EI – SIRET : 918 079 435 00015 – MàJ Février 2024 3

9.2 – Nonobstant ce qui précède, la totalité de la création et des droits s’y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant total de la commande et de ses avenants éventuels. En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les fichiers sources restent la propriété exclusive de la Prestataire. Seule la création finalisée sera adressée au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant aux présentes devra être demandé.

9.3 – Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale doit faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

9.4 – Il est convenu entre les Parties qu’un exemplaire de chaque réalisation sera fourni à la Prestataire avant commercialisation (livraison ou retrait en point de vente en fonction de la disponibilité du produit sur Paris).

9.5 – En application de l’article L. 131-5-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client adressera par mail à la Prestataire et/ou mettra à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de la création, en distinguant les différents modes d’exploitation et, le cas échéant, la rémunération due pour chaque mode d’exploitation. Si, en application de l’article 13 des présentes CGV, le Client cède ses droits et obligations à un tiers de son choix, les informations susmentionnées sont communiquées par le sous-cessionnaire à la Prestataire dans les mêmes conditions.

​

​

​

Article 14 - Droit applicable -

Litiges Les présentes CGV et le devis afférent sont soumis au droit français.En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour ce faire, elles s'accordent un délai de quinze (15) jours à compter de la première contestation émise par lettre recommandée avec accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de Paris.

​

​

La totalité des articles sont consultables sur demande auprès de Trends Reverso à l'adresse email suivante : trendsreverso@gmail.COM

​

​

​